Gestion des Infractions Routières

28743

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TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAI...

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28860

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OBTENTION FRAUDULEUSE OU PAR FAUSSE DECLARATION D'UN TITRE PORTANT AUTORISA...

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28862

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TRANSACTION NON AUTORISEE D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'IMPORTATIO...

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28864

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FAUSSE DECLARATION EN DOUANE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION D'UNE ME...

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28872

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FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L�...

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28874

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MOUVEMENT DE MARCHANDISE EN INFRACTION AUX REGLES DE PROHIBITION D'IMPORTAT...

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28877

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DEBARQUEMENT FRAUDULEUX DE MARCHANDISE PROHIBEE D'UN NAVIRE SE TROUVANT DAN...

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28879

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NON DEPOT DE DECLARATION EN DOUANE DANS LES DELAIS IMPARTIS EN CAS DE REPARATION...

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28880

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FRANCISATION FRAUDULEUSE DE NAVIRE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE...

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28881

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NAVIGATION DANS LE RAYON DES DOUANES, RADE OU PORT, SOUS COUVERT DE DOCUMENT DE ...

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28882

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IMMATRICULATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DE...

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28883

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IMMATRICULATION D'AERONEF SANS ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES DOU...

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28884

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DETOURNEMENT DE MARCHANDISE PROHIBEE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE : FAIT REPUTE...

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28885

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DETOURNEMENT DE PRODUIT ENERGETIQUE DE LA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VU...

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28886

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UTILISATION IRREGULIERE DE CARBURANT AGRICOLE - DETOURNEMENT DE LA DESTINATION P...

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28887

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VIOLATION D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'IMPORTATION DE M...

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30325

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FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET EN BANDE ORGANISEE AFIN D'ELUDER L'APP...

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33397

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VIOLATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D�...

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33843

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IMMATRICULATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DE...

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35510

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FRANCISATION FRAUDULEUSE D'UN DRONE MARITIME : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS...

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23945

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IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE COMMISE EN B...

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23948

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RECIDIVE D'IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TA...

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25066

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IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, LA MORALITE OU...

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25069

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RECIDIVE D'IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE...

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28848

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NON PRESENTATION OU DIFFERENCE EN NATURE OU ESPECE DES MARCHANDISES PROHIBEES DE...

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28856

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IMPORTATION D'UN NOMBRE DE COLIS DE MARCHANDISES PROHIBEES EXCEDANT CELUI D...

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5739

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IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE

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23946

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EXPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE COMMISE EN B...

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23949

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RECIDIVE D'EXPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TA...

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25067

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EXPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, LA MORALITE OU...

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25070

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RECIDIVE D'EXPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE...

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28810

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE PROHIBEE

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28812

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IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCH...

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28813

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28814

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28815

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28816

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28817

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28819

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28832

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SOUSTRACTION OU SUBSTITUTION SOUS DOUANE DE MARCHANDISE PROHIBEE A L'IMPORT...

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28836

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ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'...

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28852

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DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME...

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28853

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DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME...

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28854

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INTRODUCTION IRREGULIERE EN ZONE FRANCHE DE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE I...

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28858

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EXPORTATION D'UN NOMBRE DE COLIS DE MARCHANDISES PROHIBEES EXCEDANT CELUI D...

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28861

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OBTENTION FRAUDULEUSE OU PAR FAUSSE DECLARATION D'UN TITRE PORTANT AUTORISA...

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28863

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TRANSACTION NON AUTORISEE D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'EXPORTATIO...

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28865

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FAUSSE DECLARATION EN DOUANE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION D'UNE ME...

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28873

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FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L�...

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28875

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MOUVEMENT DE MARCHANDISE EN INFRACTION AUX REGLES DE PROHIBITION D'EXPORTAT...

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28888

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VIOLATION D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'EXPORTATION DE M...

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28889

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VIOLATION DE DISPOSITION SUBORDONNANT L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION DE ...

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28890

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VIOLATION DE DISPOSITION SUBORDONNANT L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION DE ...

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28891

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REEXPORTATION NON CONFORME VERS UN PAYS TIERS DE MARCHANDISE EXPORTEE PAR DEROGA...

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28989

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IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE NON PROHIBEE

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33398

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VIOLATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D�...

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33591

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE...

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33596

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IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCH...

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34596

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FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AFIN D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER ATTACH...

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5734

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EXPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE

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5741

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IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE

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6751

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CONTREBANDE, IMPORTATION, EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISE NON PROHIB...

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20838

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NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT CONCERNANT UNE MARCHANDISE DA...

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26754

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IMPORTATION DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'...

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27787

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CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE AVEC UN CONDUCTEUR SALARIE DETACHE PEND...

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28784

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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) SANS DOC...

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28785

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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PRECURSEUR DE DROGUE...

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28786

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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET) SANS DOCUMEN...

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28787

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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION)...

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28788

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TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION)...

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28789

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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA MORALITE PUBLIQUE (MISE EN PERIL DES...

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28791

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DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DROIT D'AUTEUR OU DROIT VOISIN) SA...

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28792

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DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DESSIN OU MODELE) SANS DOCUMENT JUSTIFI...

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28793

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DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (BREVET) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGU...

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28794

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DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGU...

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28807

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DETENTION DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE SOUMISE A RESTRICTION DE CIRCULATION DESI...

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28811

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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE PROHIBEE

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28820

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EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCH...

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28821

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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28822

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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28823

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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28824

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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28827

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EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE P...

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28834

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SOUSTRACTION OU SUBSTITUTION SOUS DOUANE DE MARCHANDISE PROHIBEE A L'EXPORT...

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28838

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ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'...

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28841

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TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) SANS DOC...

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28850

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DECOUVERTE A BORD DE NAVIRE SITUE DANS LES PORTS ET RADES DE COMMERCE D'OBJ...

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28909

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DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PSYCHOTROPE) SANS DO...

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28912

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DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (MARQUE) SANS DOCUMEN...

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29608

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IMPORTATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'A...

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30117

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FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES ...

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30224

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EMBARQUEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES A PARTIR D'UN PORT MARITIME SANS D...

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30343

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CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE...

Amende 11 €

Type Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

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30343

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CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE...

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32080

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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE AUX PRODUITS DU TABAC MANUFACT...

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32082

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IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE AUX PRODUIT...

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5742

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EXPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE

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7036

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IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION

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7037

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IMPORTATION DE COLLE A BOYAUX, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION

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7040

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IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CON...

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