Code NATINF : 23800
Police route
USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION.
Amende forfaitaire
135 €
Amende minorée
90 €
Amende majorée
375 €
Points retirés
3
Typologie
Type SRJ
Infraction règles de conduite
Sous-type
Autres infractions à règles de conduite
Classe
4
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 412-6-1 al. 1 du C. de la route.
Texte réprimant
Art. R. 412-6-1 al. 4, al. 5 du C. de la route.