Nature d'Infraction - NATINF

Détails de l'infraction

Code pénal

Code NATINF : 7036 gavel Code pénal Contravention de 3ème classe
IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION

gavel References legales

Prevu par
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Reprime par
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

category Catégorie

Type d'infraction Contravention de 3ème classe

info Informations

Date de création 2025-02-01 16:35:57
Dernière mise à jour 2025-08-24 13:54:12
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