Code NATINF : 7036
Code pénal
Contravention de 3ème classe
IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION
References legales
Prevu par
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Reprime par
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Catégorie
Type d'infraction
Contravention de 3ème classe
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:57
Dernière mise à jour
2025-08-24 13:54:12