Code NATINF : 203
Police route
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES.
Amende forfaitaire
135 €
Amende minorée
90 €
Amende majorée
375 €
Points retirés
4
Typologie
Type SRJ
Infractions aux règles sur l'usage des voies
Sous-type
Infraction aux règles sur les intersections et priorités
Classe
4
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 415-6 al. 1, art. R. 411-25 al. 1, al. 3 du C. de la route.
Texte réprimant
Art. R. 415-6 al. 2, al. 3 du C. de la route.