Code NATINF : 34596
Code pénal
Délit douanier de 1ère classe
FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AFIN D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER ATTACHE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
References legales
Prevu par
ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013.
Reprime par
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
Catégorie
Type d'infraction
Délit douanier de 1ère classe
Informations
Date de création
2025-02-19 16:49:42
Dernière mise à jour
2025-08-24 13:54:17