Nature d'Infraction - NATINF

Détails de l'infraction

Code pénal

Code NATINF : 28889 gavel Code pénal Délit douanier de 1ère classe
VIOLATION DE DISPOSITION SUBORDONNANT L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION DE MARCHANDISE AU PAIEMENT DE DROIT OU TAXE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

gavel References legales

Prevu par
ART.428 §1 C.DOUANES.
Reprime par
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

category Catégorie

Type d'infraction Délit douanier de 1ère classe

info Informations

Date de création 2025-02-19 16:49:41
Dernière mise à jour 2025-08-24 13:54:15
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