Code NATINF : 12868
Police route
ENGAGEMENT SANS PRECAUTION DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION.
Amende forfaitaire
135 €
Amende minorée
90 €
Amende majorée
375 €
Points retirés
0
Typologie
Type SRJ
Infractions aux règles sur l'usage des voies
Sous-type
Infraction aux règles sur les intersections et priorités
Classe
4
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 415-1 du C. de la route.
Texte réprimant
Art. R. 415-1 al. 2 du C. de la route.