Code NATINF : 11325
Police route
FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE.
Amende forfaitaire
135 €
Amende minorée
90 €
Amende majorée
375 €
Points retirés
3
Typologie
Type SRJ
Infractions aux règles sur l'usage des voies
Sous-type
Méconnaissance des sens et voies de circulation
Classe
4
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 412-19 al. 1 du C. de la route.
Texte réprimant
Art. R. 412-19 al. 3, al. 4 du C. de la route.