Nature d'Infraction - NATINF

Détails de l'infraction

Code pénal

Code NATINF : 5739 gavel Code pénal Inconnu
IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE

gavel References legales

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category Catégorie

Type d'infraction Inconnu

info Informations

Date de création 2025-02-01 16:35:57
Dernière mise à jour 2025-02-01 16:35:57
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