Code NATINF : 26754
Code pénal
Inconnu
IMPORTATION DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE
References legales
Prevu par
Non renseigne
Reprime par
Non renseigne
Catégorie
Type d'infraction
Inconnu
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:59
Dernière mise à jour
2025-02-01 16:35:59