Nature d'Infraction - NATINF

Détails de l'infraction

Code pénal

Code NATINF : 28886 gavel Code pénal Délit douanier de 1ère classe
UTILISATION IRREGULIERE DE CARBURANT AGRICOLE - DETOURNEMENT DE LA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

gavel References legales

Prevu par
ART.427 AL.1 6°, ART.265-B C.DOUANES.
Reprime par
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

category Catégorie

Type d'infraction Délit douanier de 1ère classe

info Informations

Date de création 2025-02-19 16:49:41
Dernière mise à jour 2025-08-24 13:54:15
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