Code NATINF : 30343
Police route
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT, DE LA LETTRE DE VOITURE OU DU CONNAISSEMENT.
Amende forfaitaire
11 €
Amende minorée
- €
Amende majorée
33 €
Points retirés
0
Typologie
Type SRJ
Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
Sous-type
Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
Classe
1
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 4274-1, art. R. 4241-33, art. A. 4241-33 11°, art. R. 4461-1, art. R. 4461-2, art. R. 4000-1 3°, art. R. 4241-4 du C. des transports.
Texte réprimant
Art. R. 4274-1 du C. des transports.