Code NATINF : 13322
Police route
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE.
Amende forfaitaire
135 €
Amende minorée
90 €
Amende majorée
375 €
Points retirés
6
Typologie
Type SRJ
Infraction règles de conduite
Sous-type
Conduite avec alcool ou stupéfiants
Classe
4
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 234-1 §I 2°, art. L. 234-1 §I du C. de la route.
Texte réprimant
Art. R. 234-1 §I al. 1, §III du C. de la route.