Code NATINF : 7536
Police route
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS.
Amende forfaitaire
800 €
Amende minorée
640 €
Amende majorée
1600 €
Points retirés
0
Typologie
Type SRJ
Infraction à capacité de conduite
Sous-type
Défaut de permis de conduire
Classe
6
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. L. 221-2 §I, art. L. 221-1 al. 1, art. R. 221-1 §I du C. de la route.
Texte réprimant
Art. L. 221-2 du C. de la route.