Code NATINF : 27787
Code pénal
Inconnu
CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE AVEC UN CONDUCTEUR SALARIE DETACHE PENDANT 8 JOURS AU MOINS PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE SANS COPIE REGULIERE DE LA DECLARATION A BORD DU VEHICULE
References legales
Prevu par
Non renseigne
Reprime par
Non renseigne
Catégorie
Type d'infraction
Inconnu
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:59
Dernière mise à jour
2025-02-01 16:35:59