Nature d'Infraction - NATINF

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VIOL

Amende - €
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Type NATINF
Code Natinf Qualification Type Amende Forfaitaire Points
1115
VIOL
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11151
RECIDIVE D'EMPLOI IRREGULIER DE MINEUR DE 16 ANS
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11152
RECIDIVE DE NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
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11153
RECIDIVE DE NON AFFILIATION D'EMPLOYEUR A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
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11154
RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
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11156
RECIDIVE DE PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
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11157
RECIDIVE DE REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
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11158
RECIDIVE DE NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DU RECEPISSE DU CERTIFICAT ATTESTANT LA GROSSESSE D'UNE SALARIEE
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11159
RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL
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21115
RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE
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31115
UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI
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26799
HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE OU AGREMENT
NATINF - € -
26800
TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
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34214
ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA VIRGINITE D'UNE PERSONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE
NATINF - € -