Code NATINF : 11154
Code pénal
Contravention de 5ème classe
RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
References legales
Prevu par
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
Reprime par
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
Catégorie
Type d'infraction
Contravention de 5ème classe
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:57
Dernière mise à jour
2025-08-24 13:54:12