Code NATINF : 11153
Code pénal
Inconnu
RECIDIVE DE NON AFFILIATION D'EMPLOYEUR A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
References legales
Prevu par
Non renseigne
Reprime par
Non renseigne
Catégorie
Type d'infraction
Inconnu
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:57
Dernière mise à jour
2025-02-01 16:35:57