Nature d'Infraction - NATINF

Détails de l'infraction

Code pénal

Code NATINF : 26800 gavel Code pénal Délit
TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT

gavel References legales

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ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.
Reprime par
ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.

category Catégorie

Type d'infraction Délit

info Informations

Date de création 2025-02-01 16:35:59
Dernière mise à jour 2025-08-24 13:54:14
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