Infraction NATINF 31115

Code NATINF : 31115 gavel Code pénal Délit

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI

gavel References legales

Prevu par

ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Reprime par

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.

category Catégorie

Type d'infraction Délit

info Informations

Date de création 2025-02-19 16:49:41

Dernière mise à jour 2025-08-24 13:54:16

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