Code NATINF : 31115
Code pénal
Délit
UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI
References legales
Prevu par
ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
Reprime par
ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.
Catégorie
Type d'infraction
Délit
Informations
Date de création
2025-02-19 16:49:41
Dernière mise à jour
2025-08-24 13:54:16