Code NATINF : 6163
Police route
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE.
Amende forfaitaire
500 €
Amende minorée
400 €
Amende majorée
1000 €
Points retirés
0
Typologie
Type SRJ
Infraction à capacité de conduite
Sous-type
Défaut de pièce administrative / Visite technique du véhicule
Classe
6
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. L. 324-2 §I, art. L. 324-1 du C. de la route. Art. L. 211-1, art. L. 211-26 du C. des assurances.
Texte réprimant
Art. L. 324-2, art. L. 224-12 du C. de la route. Art. L. 211-26, art. L. 211-27 du C. des assurances.