Code NATINF : 12929
Police route
CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT.
Amende forfaitaire
135 €
Amende minorée
90 €
Amende majorée
375 €
Points retirés
3
Typologie
Type SRJ
Infraction règles de conduite
Sous-type
Equipement des utilisateurs de véhicules (ceinture, casque, dispositif de retenue pour enfant)
Classe
4
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 412-1 §I al. 1 du C. de la route.
Texte réprimant
Art. R. 412-1 §III du C. de la route.