Code NATINF : 27660
Police route
NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER.
Amende forfaitaire
35 €
Amende minorée
- €
Amende majorée
75 €
Points retirés
0
Typologie
Type SRJ
Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac
Sous-type
Infraction à la législation sur les débits de boissons
Classe
2
Applicabilité
Personne morale
Non
Propriétaire responsable
Non
Imputable TCI
Non
Références légales
Texte prévoyant
Art. R. 3353-7 §I al. 1, al. 2, art. L. 3342-4 du C. de la santé publique.
Texte réprimant
Art. R. 3353-7 §I al. 1 du C. de la santé publique.