Code NATINF : 27874
Code pénal
Délit
EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
References legales
Prevu par
ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
Reprime par
ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
Catégorie
Type d'infraction
Délit
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:59
Dernière mise à jour
2025-08-24 13:54:15