Code NATINF : 27660
Code pénal
Contravention de 2ème classe
NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER
References legales
Prevu par
ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
Reprime par
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
Catégorie
Type d'infraction
Contravention de 2ème classe
Informations
Date de création
2025-02-01 16:35:59
Dernière mise à jour
2025-08-24 13:54:15